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Conditions Générales

Préambule : définitions
 
Les termes mentionnés ci-dessous auront la signification suivante dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet (ci-après dénommées les "CGU") :
 
Offre : il s’agit de l'ensemble des données et éléments (qu’ils soient visuels, textuels, sonores, sous forme de photographies ou de dessins), déposé par un Utilisateur sous sa seule responsabilité éditoriale, dans l’optique de vendre un bien ou un service, de le louer ou de l’acheter, et qui est diffusé sur le Site Internet.
 
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France, et ayant déposé et mis en ligne au moins une Offre via DEAL PLAZA.
 
DEAL PLAZA : désigne les services du Site Internet mis à la disposition des Utilisateurs et des Visiteurs, tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.
 
Site Internet : désigne le site internet, accessible depuis l'URL http://www.dealplaza.fr, et permettant aux Utilisateurs et aux Visiteurs d'accéder via internet à DEAL PLAZA.
 
Site Mobile : désigne la version du Site Internet, accessible via un téléphone portable, depuis l'URL http://m.dealplaza.fr/, et permettant aux Utilisateurs et aux Visiteurs, d'accéder à une version adaptée pour un usage mobile de DEAL PLAZA.
 
Société DIMAZEL : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, à savoir DIMAZEL, SAS au capital de 15.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 898 975, dont le siège social est situé 21 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret.
 
Visiteur : désigne tout visiteur, ayant accès au service proposé par DEAL PLAZA via le Site Internet, et consultant DEAL PLAZA.
 
Article 1 : Objet
 
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du service proposé par DEAL PLAZA mis à disposition des Utilisateurs et des Visiteurs via le Site Internet. 
 
DEAL PLAZA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Le Visiteur peut consulter librement les conditions générales d’utilisation sur le Site Internet.
 
Article 2 : Acceptation
 
L'Accès et l'Utilisation du service DEAL PLAZA, vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Visiteur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Visiteurs.
 
Article 3 : Utilisation du service Deal Plaza
 
3.1 Inscription sur le Site Internet et utilisation du service
 
L’inscription et l’utilisation du site Internet sont gratuites.
 
Les fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et Visiteurs sont principalement les suivantes (liste non exhaustive) :
 
Fonctionnalités accessibles aux Visiteurs sur le Site Internet (liste non exhaustive) :
 
La consultation des Offres mises en ligne par les Utilisateurs
La possibilité de conseiller l'Offre à un ami
La possibilité de négocier les prix en ligne
La possibilité de partager l’Offre sur les réseaux sociaux (notamment Facebook et Twitter)
La mise en contact avec les Utilisateurs
La possibilité de signaler un abus
 
Fonctionnalités accessibles aux Visiteurs sur le Site Mobile (liste non exhaustive) :
 
La consultation des Offres mises en ligne par les Utilisateurs
La possibilité de rechercher des Offres par critères
La mise en contact avec les Utilisateurs
 
Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs sur le Site Internet (liste non exhaustive) :
 
La sauvegarde d'Offres
La possibilité de créer une alerte email
La possibilité d'accéder aux ventes privées.
 
Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs sur le Site Mobile (liste non exhaustive) :
 
La sauvegarde des Offres
La possibilité d'accéder aux ventes privées.
 
3.2 Diffusion des Offres
 
Tout Utilisateur peut déposer des Offres qui seront mises en ligne sur le Site Internet et sur le Site Mobile, si elles respectent les présentes CGU.
 
L'Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits (en particulier de propriété intellectuelle), ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Offre.
 
L'Utilisateur reconnait diffuser un contenu qui est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et qui respecte les droits des tiers.

Les utilisateurs sont donc responsables du contenu qu’ils diffusent et des conséquences pénales associées. Il est donc formellement interdit de :  
  • diffuser un contenu qui fait l'objet d'un droit d'auteur. 
  • usurper l’identité d’une personne physique ou morale.
  • diffuser un contenu protégé par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle sans être le propriétaire de ces droits.
  • diffuser un contenu qui porte atteinte à autrui.
  • diffuser un contenu à caractère frauduleux, discriminatoire, diffamatoire.
  • diffuser du contenu à caractère sexuel.
  • diffuser tout contenu, virus, robot susceptible d’endommager ou de substituer les données de Dealplaza.fr.
  • diffuser un contenu (offre, publicité ou autre) dont l'objet est de faire de la publicité pour des sites ou services concurrents à Dealplaza.fr.
L'Utilisateur garantit que l'Offre ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), et qu'elle ne comporte aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Visiteurs, aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
 
L'Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Offres qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Visiteurs.
 
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Offres qu'il publie. Il garantit ainsi la Société DIMAZEL contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait, et dégage expressément la Société DIMAZEL de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
 
En déposant toute Offre, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que DEAL PLAZA puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Utilisateur aux fins de son dépôt, une Offre qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'Offres fixées par DEAL PLAZA. 
 
3.3. Liens hypertexte
 
DEAL PLAZA peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
 
DEAL PLAZA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
 
3.4 Prospection commerciale et collecte déloyale
 
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site internet, est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
 
Article 4 : Modération
 
4.1 Suppression des Offres illicites
 
DEAL PLAZA se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Offre qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de DEAL PLAZA et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
 
4.2 Suppression des boutiques illicites
 
DEAL PLAZA se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute boutique d’un Utilisateur qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de DEAL PLAZA et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
 
4.3 Notification des abus
 
Il est permis à tout Visiteur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet : 
  • soit en cliquant sur le lien "signaler un problème" situé sur chaque page d'Offre.
  • soit par mail en cliquant sur le lien "Contact" se trouvant en bas de chaque page du site.
 
Article 5 : Responsabilité et garanties
 
5.1 Responsabilité et obligation de DEAL PLAZA
 
Conformément aux dispositions des articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DEAL PLAZA est soumise, en sa qualité d’hébergeur, à un régime de responsabilité atténuée.
 
Ainsi, DEAL PLAZA ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des Offres publiées par les Utilisateurs.
 
Le contenu du Site Internet  et du Site Mobile est publié à titre exclusivement informatif et n'engage pas la responsabilité de la Société DIMAZEL quant aux produits, services, ou vendeurs qui y apparaissent. 
 
La Société DIMAZEL décline toute responsabilité quant au caractère inexact ou incomplet des Offres référencées sur le Site Internet ou sur le Site Mobile, du contenu éditorial ou tout autre contenu ou lien figurant sur le Site Internet ou sur le SIte Mobile.
 
DEAL PLAZA est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs et les Visiteurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
 
5.2 Limitation de responsabilité
 
DEAL PLAZA décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du service proposé par DEAL PLAZA, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.  
 
DEAL PLAZA se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du service DEAL PLAZA.
 
DEAL PLAZA mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service DEAL PLAZA aux Utilisateurs et aux Visiteurs.
 
DEAL PLAZA ne peut être tenu pour responsable en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses services.

DEAL PLAZA ne peut être tenu pour responsable d'aucune perte de données, d'aucune perte de chiffre d'affaires, de temps, ou de tout autre dommage indirect.
 
Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Offres qu'ils publient via le service DEAL PLAZA en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
 
L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre DEAL PLAZA dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du service proposé par DEAL PLAZA, en cas de perte par un Utilisateur ou un Visiteur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
 
DEAL PLAZA ne garantit pas un nombre minimum de réponses aux Offres et ne peut être tenu responsable si ce nombre est nul ou jugé insatisfaisant. Les Utilisateurs reconnaissent sans réserve que DEAL PLAZA n'a aucune obligation de résultat relativement aux Offres postées sur le Site Internet ou sur le Site Mobile.
 
Les Utilisateurs disposent de la possibilité d'ajouter une photo sur leur page de profil. Il est strictement interdit de mettre des photos à caractère diffamatoires, profanes, haineuses, abusives, pornographiques, obscènes ou de toute autre nature inappropriée ou illégale. Si DEAL PLAZA découvre une photo interdite sur le profil d'un Utilisateur, soit directement, soit par le biais de l'information d'un Visiteur, il sera procédé à la suppression immédiate de ce profil, ainsi que toutes ses Offres, ainsi que le cas échéant sa Boutique.
 
DEAL PLAZA décline toute responsabilité pour la teneur, le contenu et la forme des photos publiées sur le Site Internet ou sur le Site Mobile, par ses Utilisateurs. En cas de découverte d'une photo qui contreviendrait aux présentes conditions générales, DEAL PLAZA prendra toutes les mesures nécessaires pour la supprimer, dans les meilleurs délais.
 
Sur certaines Offres, se trouve un bouton "Voir l'Offre", "Acheter", "Voir la Boutique", "En savoir plus", ou "Contactez-nous", affiché soit au-dessus de la description, soit en-dessous, soit sur la droite de celle-ci. Au clic sur ce bouton, le Visiteur est alors redirigé sur la page du bien concerné, sur le site internet de l'Utilisateur. Le Visiteur peut alors acheter ce bien, ou obtenir des informations auprès de cet Utilisateur. DEAL PLAZA ne propose aucune vente directe via son Site Internet ou son Site Mobile. 
 
En aucun cas, DEAL PLAZA ne peut être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice direct ou indirect, lié à l'utilisation du site internet de l'Utilisateur, ainsi que pour les éventuels achats et transactions effectués sur ce site, qui lui est tiers.
 
Si DEAL PLAZA est informé de problèmes concernant un ou plusieurs produits d'un Utilisateur, et si ceux-ci sont avérés après vérification, DEAL PLAZA prendra alors toutes les mesures utiles et nécessaires pour supprimer, dans les meilleurs délais, la ou les Offres litigieuses du Site Internet et du Site Mobile.
 
Sur certaines Boutiques, se trouve un lien vers le site internet de l'Utilisateur. DEAL PLAZA ne peut être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice direct ou indirect, lié à l'utilisation du site internet de l'Utilisateur, ainsi que pour les éventuels achats et transactions effectués sur ce site, qui lui est tiers.
 
Sur certaines Boutiques, se trouvent des informations concernant l'Utilisateur (notamment son adresse, son numéro de SIREN ou encore son numéro de téléphone). En aucun cas, DEAL PLAZA ne peut être tenu pour responsable au titre de ces informations, qui pourraient être incomplètes ou erronées.
 
Sur certaines pages d'offres et/ou de Boutiques, se trouve une offre spéciale du vendeur. Il s'agit d'une forme de promotion commerciale. En aucun cas, DEAL PLAZA ne peut être tenu pour responsable pour tout préjudice direct ou indirect lié à ce type de publicité. Si DEAL PLAZA est informé de problèmes au sujet de ces offres spéciales, et si ceux-ci sont avérés après vérification, DEAL PLAZA prendra toutes les dispositions utiles pour les supprimer dans les meilleurs délais.
 
5.3 Dispositions spécifiques aux offres promotionnelles
 
Certains Utilisateurs proposent une promotion sur le prix de leurs Offres. Il s'agit d'offres promotionnelles limitées dans le temps. Ces offres promotionnelles sont généralement regroupées dans des communautés de "Ventes privées".
 
DEAL PLAZA ne peut être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, pour une information qui serait erronée concernant ces rabais.
 
Si DEAL PLAZA est informé de problèmes concernant ces rabais, et si ceux-ci sont avérés, après vérification, DEAL PLAZA prendra alors toutes les mesures utiles et nécessaires pour supprimer ces offres promotionnelles, dans les meilleurs délais, du Site Internet et du Site Mobile.
 
Article 6 : Propriété intellectuelle
 
Conformément au code de la propriété intellectuelle et spécifiquement aux droits d’auteurs, l'ensemble des éléments constituant le Site Internet et le Site Mobile (contenu, graphisme, application, logiciels, bases de données, vidéos, logos, marques, textes, graphismes, images, noms, œuvres protégeables diverses, etc...) ainsi que le Site Internet et le Site Mobile eux-mêmes, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur, droit du producteur de base de données, droit de marque et sur les droits associés (notamment les articles L122-4, L122-5, L341-1. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société DIMAZEL.

Il est formellement interdit d’extraire, de reproduire et de réutiliser le contenu du site, des bases de données accessibles sur le Site Internet ou sur le Site Mobile sur un autre support, sous toute forme que ce soit. Il est également interdit d’utiliser un robot, une application d’exploration afin de récupérer tout ou partie du contenu du Site Internet ou du Site Mobile.
 
Tout Utilisateur et Visiteur du service DEAL PLAZA s'engage notamment à ne pas : 
  • reproduire à des fins commerciales ou non, des informations ou des Offres présentes sur le service DEAL PLAZA ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet ou du Site Mobile, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. 
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de DEAL PLAZA est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
 
Les marques et logos DEAL PLAZA et Dealplaza.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de DEAL PLAZA sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de DEAL PLAZA est interdite.
 
Article 7 : Règles de diffusion

Tout professionnel doit obligatoirement indiquer son numéro de SIREN (9 chiffres).

Seule la diffusion d'Offre proposant la vente de produits originaux est autorisée.

Les Offres doivent être rédigées en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur les Visiteurs du Site Internet.
 
Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien ou le service proposé, et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs Offres.
 
Le texte de l'Offre doit impérativement décrire l’objet proposé.
 
Il est interdit (liste non exhaustive) : 
  • de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même Offre,
  • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'Offre,
  • de mentionner dans le titre et la description de l'Offre un lien pointant vers un autre site internet,
  • de déposer une Offre à caractère publicitaire,
  • de déposer une Offre dont l'objet est réglementé ou interdit par la loi,
  • d’utiliser les détails (nom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, etc.) d'un tiers,
  • de dévoiler des éléments de nature privée ou violer la vie privée d'une personne,
  • de publier du contenu qui contreviendrait aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers,
  • de tenir des propos faux, diffamatoires, profanes, haineux, abusifs, pornographiques, obscènes ou de toute autre nature inappropriée.
D’une manière générale, il est interdit de déposer une Offre pour un produit ou un service illégal, pour des produits dangereux (notamment les armes à feu), des produits du corps humain, des médicaments, des uniformes officiels, ou encore des biens contrefaits.
 
Règles particulières de diffusion pour les véhicules
 
Les concessionnaires automobiles proposant la vente d'un véhicule doivent respecter certaines règles.
 
Pour que l'Offre soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion :
  • la marque du véhicule, le type (berline, coupé…)
  • le modèle
  • la variante de ce modèle si nécessaire.
La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Un véhicule (auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad…) ne peut être vendu qu'avec son certificat d'immatriculation (carte grise).
 
Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
 
Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, l'Offre doit contenir les informations suivantes :
  • le mois et l'année de la première mise en circulation ;
  • l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur
  • s'il n'est pas possible de garantir l'indication du kilométrage total parcouru, il doit être indiqué le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
Règles particulières de diffusion pour les offres immobilières
 
Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :
  • le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
  • la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché.
Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'Offre les « honoraires de négociation ».
 
Toute Offre pour l'acquisition d'un bien immobilier, prévoyant la possibilité d’obtenir un prêt pour financer cet achat, n'est pas autorisée sur le site.
 
Les photographies jointes à l'Offre doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé.
 
Est acceptée dans cette catégorie la vente des biens déjà construits et de terrains. Toute Offre d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'Offre sera refusée.
 
Toute Offre relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique.
 
Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. 
 
 
Article 8 : Modification des CGU
 
DEAL PLAZA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU.
 
Les Utilisateurs et les Visiteurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
 
L'Utilisation du Site Internet et/ou du Site Mobile par les Utilisateurs et les Visiteurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
 
Article 9 : Modification du service Deal Plaza et des CGU
 
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Visiteurs et DEAL PLAZA.
 
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'acceptation et de l'exécution des conditions générales d’utilisation feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut, une action judiciaire pourra être exercée devant les tribunaux compétents.

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. 
 

Article 10 : Utilisation des cookies

Un cookie est un ensemble de données stocké sur le disque dur de votre terminal, par le biais de votre logiciel de navigation, à l'occasion de la consultation d'un service en ligne.
 
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